Administration publiqueAfrique du Sud

Western Cape RHT

Western Cape Rental Housing Tribunal

Tribunal provincial spécialisé dans les différends entre bailleurs et locataires du Cap-Occidental. Il propose des contacts généraux et de litige; la compétence du tribunal, le dossier applicable et le lieu actuel de dépôt doivent être confirmés avant saisine.

Profil documenté par iZAO ·

Identifier le service du différend locatif au Cap-Occidental

Pour votre projet.

Ce que vous pouvez obtenir

Précisez la commune du logement et le problème de bail, de dépôt ou d’entretien. Demandez si le tribunal est compétent, quelles pièces préparer et quelle voie actuelle utiliser pour le dossier.

Pourquoi c’est important

Identifier le service provincial compétent pour un différend entre bailleur et locataire au Cap-Occidental.

À préciser dans votre demandePrécisez la localité du bien et le service recherché.

Les liens pour avancer

Les services officiels.

Administration publique

Son rôle et son périmètre.

Province du Cap-Occidental uniquement. Litiges entre bailleurs et locataires; le tribunal confirme l’admissibilité du dossier.

Informations réunies par iZAO. Cette page est indépendante de l’organisme présenté.

Sources officielles

Coordonnées et annuaires

Les coordonnées utiles.

Coordonnées publiées

Téléphone
021 483 5020
Autre e-mail · Dispute enquiries
rht.disputes@westerncape.gov.za
Autre téléphone · Administration des réclamations
021 483 3283
Autre téléphone · Centre de contact du Cap-Occidental · numéro national
0860 106 166

Service de règlement des litiges locatifs, pas un organisme proposant des logements. Les deux numéros complets sont publiés dans l’avis officiel; la terminaison abrégée 6495 n’est pas développée. Les demandes générales et les dossiers de litige ont des e-mails distincts.

Consulter l’annuaire de référence

Coordonnées publiées dans les sources indiquées. Téléphone et réception des e-mails non testés.

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