L’essentiel pour commencer
Votre prochaine étape.
Pour un bail d’habitation couvert par la loi 2022-30, l’article 57 plafonne la caution à trois mois de loyer. Distinguez ce dépôt du loyer et des frais d’agence avant de payer.
- Vérifier qui loue le logement et avec quel mandat.
- Distinguer par écrit loyer, caution, avances et frais.
- Préparer un état des lieux daté avec les relevés de compteurs.
Selon votre besoin
Les réponses à vos questions.
Quel logement est concerné ?
La loi 2022-30 du 20 décembre 2022 encadre les baux à usage d’habitation. Son article 2 exclut notamment les baux professionnels et certaines occupations temporaires ou de vacances. Vérifiez le type de contrat avant d’appliquer les règles ci-dessous. L’article 5 prévoit un bail écrit et signé ; l’article 11 prévoit un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie.
Combien de mois de caution ?
L’article 57 fixe un maximum de trois mois de loyer pour le cautionnement de garantie. L’article 69 prévoit un cautionnement de trois mois versé à la remise des clés et remboursé en fin de bail ; l’article 70 précise qu’il couvre les dommages et les impayés en fin de bail.
Exemple : pour un loyer mensuel de 75 000 F CFA, trois mois représentent 225 000 F CFA de caution. Ce calcul ne représente pas le coût total d’entrée. Faites détailler séparément le loyer, le dépôt et les autres sommes demandées.
Qu’écrire avant de payer ?
Identifiez les parties, le logement, sa destination, la durée et la date d’entrée. Demandez un détail des sommes, leur bénéficiaire, l’échéance, la preuve de paiement et les conditions de restitution de la caution. Faites expliquer toute clause de révision, de réparation ou de fin du bail avant de signer.
Si un agent intervient, demandez son mandat et les conditions de sa rémunération. Pour une simple mise en relation aboutissant à un bail, l’article 27 prévoit une commission payée par le demandeur du service et plafonnée à 50 % du loyer mensuel. Cette règle ne décrit pas toutes les missions de gestion.
Que noter à la remise des clés ?
Préparez ensemble un état des lieux décrivant chaque pièce, équipements et défauts, avec photos datées si les parties en conviennent. Relevez les compteurs, le nombre de clés et les travaux promis. Gardez un exemplaire signé du bail et de l’état des lieux ainsi que les reçus. Une difficulté sur une clause mérite une consultation avant le versement.
Sources officielles
- Ministère · loi 2022-30 sur les baux cadredevie.gouv.bj
- Tribunal de commerce · référence du Barreau tcc.justice.bj
