L’essentiel pour commencer
Votre prochaine étape.
Identifiez les droits proposés et faites effectuer la recherche adaptée auprès de la Lands Commission avant de vous engager. Faites examiner le vendeur, le plan et l’acte par un avocat. Pour un non-citoyen, la Constitution interdit le freehold et limite le leasehold à cinquante ans à la fois.
- Identifier le droit, la durée et le cédant.
- Obtenir la recherche foncière adaptée.
- Faire coordonner acte, fiscalité et enregistrement.
Selon votre besoin
Les réponses à vos questions.
Qu’achetez-vous : un freehold ou un leasehold ?
Demandez la nature du droit, sa durée restante, les conditions du bail et les consentements éventuels. L’article 266 pose les restrictions applicables aux non-citoyens ; l’article 267 traite aussi des stool lands. Faites examiner votre situation et la structure d’acquisition : une annonce « terrain à vendre » n’explique pas ces droits.
Quelle recherche demander à la Lands Commission ?
Présentez les références, le plan, les pièces et le nom du cédant au Client Service Access Unit compétent. Demandez quelle recherche correspond au document et quel rapport sera délivré. Les services et frais publiés distinguent plusieurs démarches : faites confirmer celle de votre dossier, sans reprendre un ancien tarif ou délai comme garantie.
À quoi sert l’OASL pour une stool land ?
L’OASL intervient sur les revenus et redevances des terres de chefferies concernées. Demandez au bureau compétent comment vérifier le ground rent et l’interlocuteur local. Cette démarche ne remplace ni la recherche foncière à la Lands Commission, ni l’examen du pouvoir du cédant et des consentements par votre avocat.
Que prévoir pour l’acte, les taxes et l’enregistrement ?
La Lands Commission publie les éléments d’un dossier de deed registration ; la GRA explique le stamp duty. Faites coordonner le plan et l’acte, le traitement fiscal et la procédure d’enregistrement applicable. Demandez les reçus et références de dépôt, puis le document final attendu. Ne confondez pas une quittance de frais avec un titre délivré.
Sources officielles
- Judicial Service · Constitution, articles 266–267 judicial.gov.gh
- Lands Commission · Client Service Access Units lc.gov.gh
- Lands Commission · deed registration lc.gov.gh
- Lands Commission · fees and charges lc.gov.gh
- Office of the Administrator of Stool Lands · mandate oasl.gov.gh
- GRA · stamp duty gra.gov.gh
- Ghana Bar Association ghanabar.org
