Administration publiqueKenya
BPRT
Business Premises Rent Tribunal
Tribunal chargé des litiges de certaines locations commerciales contrôlées. Son rôle diffère de celui du tribunal des loyers résidentiels ; le secrétariat judiciaire peut orienter vers le registre actuel et préciser la voie applicable au bail.
Profil documenté par iZAO ·
Vérifier si un litige de bail commercial relève du BPRT
Pour votre projet.
Ce que vous pouvez obtenir
Décrivez le local, le bail et le différend; demandez au secrétariat des tribunaux si le dossier relève du BPRT et quel greffe contacter.
Pourquoi c’est important
Vérifier la compétence pour une location commerciale avant une saisine.
À préciser dans votre demandePrécisez la localité du bien et le service recherché.
Les liens pour avancer
Les services officiels.
Administration publique
Son rôle et son périmètre.
Kenya, certaines locations commerciales contrôlées. Vérifier le champ légal et le greffe territorial; les locations résidentielles relèvent de voies distinctes.
Informations réunies par iZAO. Cette page est indépendante de l’organisme présenté.
Sources officielles
- Vérifier si un litige de bail commercial relève du BPRTjudiciary.go.ke
- judiciary.go.kejudiciary.go.ke
Information et orientation
Les coordonnées utiles.
Coordonnées publiées
- Téléphone
- 0792 429713
- tribunals@court.go.ke
- Site officiel
- judiciary.go.ke
Les coordonnées sont celles du secrétariat partagé des tribunaux, pas du greffe direct du BPRT. Le type de bail et la compétence territoriale doivent être confirmés.
Page officielle de contactCoordonnées relevées dans les sources citées. Téléphone et réception des e-mails non testés.
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